C’est un contrat verbal qui vous lie au restaurateur : il s’est engagé à vous recevoir et vous nourrir dans un espace protégé contre la fumée de tabac et vous vous êtes engagé à payer une prestation en échange de ce service. Puisque l’une des partie ne peut pas honorer son engagement, l’autre partie est en droit de ne pas honorer le sien. Vous pouvez donc annoncer que vous quittez les lieux sans payer. Si cette proposition est refusée, vous devez réclamer l’intervention d’un officier de police judiciaire auquel vous ne manquerez pas de demander de dresser procès-verbal au restaurateur et aux contrevenants en vertu de l’article 14 du décret 92-478 du 29 mai 1992. Pour appuyer votre demande d’intervention d’un OPJ, vous pouvez produire le document que la MILDT* a mis à la disposition de DNF.

Si vous ne souhaitez pas utiliser cette méthode coercitive directe, consultez les conseils pratiques qui vous permettront d’obtenir le respect de vos droits.

Si cette méthode ne vous convient pas, non plus, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République qui peut, à son gré, l’instruire ou la classer sans suite.

Merci pour la confiance que vous nous témoignez et n’oubliez pas de nous tenir au courant des résultats que vous pourrez obtenir.

* MILDT = Mission Interministérielle de Lutte contre les Dogues et les Toxicomanies.