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Questions-réponses
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Fumer dans la cour - 01/02/2007
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Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
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Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
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Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
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Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
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Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Les ennuis commencent - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
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Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
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Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
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Agent assermenté - 01/02/2007
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Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
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Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007
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Restaurants sans lieu non-fumeurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
J’habite à Caen et ne peux plus aller dans certains restaurants car ceux-ci n’ont aucun espace non-fumeurs (alors que certains sont très grands). Auprès de qui (le ministère de la Santé ?) peut-on déposer une plainte pour être sûr que les choses changent ?
La formulation de votre question n’est pas conforme à la loi ni à son esprit. En effet, la loi ne préconise pas d’avoir un espace non-fumeur dans les restaurants, elle impose que le restaurant soit un espace non-fumeur et tolère, éventuellement et sous certaines conditions, que soit organisé un espace pour les fumeurs.
L’article 18 de la loi 76-616 du 9 juillet 1976, repris dans l’article 4 de la loi du 9 janvier 1991 dite loi EVIN, confie aux associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, le soin d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi. Le CNCT et DNF répondent à ces critères et interviennent régulièrement en justice. DNF a récemment obtenu deux condamnations de restaurateurs pour non respect de la loi.
DNF est représenté à CAEN par une équipe très dynamique.
En consultant les analyses de la loi par DNF et ses conseils pratiques, vous pourrez constater que la loi met également à votre disposition la possibilité de faire intervenir un officier de police judiciaire ou de déposer une plainte auprès du procureur de la République. Restant à votre disposition