La formulation de votre question n’est pas conforme à la loi ni à son esprit. En effet, la loi ne préconise pas d’avoir un espace non-fumeur dans les restaurants, elle impose que le restaurant soit un espace non-fumeur et tolère, éventuellement et sous certaines conditions, que soit organisé un espace pour les fumeurs.

L’article 18 de la loi 76-616 du 9 juillet 1976, repris dans l’article 4 de la loi du 9 janvier 1991 dite loi EVIN, confie aux associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, le soin d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi. Le CNCT et DNF répondent à ces critères et interviennent régulièrement en justice. DNF a récemment obtenu deux condamnations de restaurateurs pour non respect de la loi.

DNF est représenté à CAEN par une équipe très dynamique.

En consultant les analyses de la loi par DNF et ses conseils pratiques, vous pourrez constater que la loi met également à votre disposition la possibilité de faire intervenir un officier de police judiciaire ou de déposer une plainte auprès du procureur de la République. Restant à votre disposition