Restaurants : les textes qui régissent l'application de la loi EVIN - DNF

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Un employeur peut il imposer a un salarié de prendre son temps de cigarette sur son temps de casse croute ? - 24/07/2007
Cigarette et les 3/8 - 23/07/2007
Quand c’est la femme du patron qui fume dans le bureau a-t-on notre mot à dire ? - 20/07/2007
Mes droits sur un refus - 20/07/2007
Patients qui fument dans la cour de la copropriété - 17/07/2007
Contrôle dans la fonction publique territoriale - 16/07/2007
Champix - 16/07/2007
Droit des non fumeurs pendant le travail en voiture - 15/07/2007
abagisme passif par fenêtre à 5 mètres des fumeurs - 13/07/2007
Pause cigarette - 12/07/2007
Règlementation bafouee - 12/07/2007
Café narguillé - 10/07/2007
Dépression de 5 Pascals - 10/07/2007
Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
Café de la Gare, l’épilogue - 08/07/2007

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Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN

En réponse à notre entretien téléphonique de ce jour, aux environs de 09h30, je vous invite à m’envoyer les textes qui régissent la lutte contre le tabagisme, les modalités d’action concrète et la conclusion d’un procès contre un restaurateur à l’adresse internet suivante : ...@....com

Je vous remercie de l’attention que vous avez portée à ma démarche et vous souhaite une excellente année 2002.

Gérard L

Réponse :

Voici les liens qui mènent :

à la loi EVIN
au décret d’application (le plus utile)

Vous trouverez également en fichier joint le jugement du procès « le Longchamp », un formulaire de recueil de plainte (à fins statistiques uniquement ... mais très utile) ainsi qu’un bulletin d’adhésion et une liste des produits proposés par DNF.

Merci pour votre confiance et à bientôt

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