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Questions-réponses
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Cigarette et les 3/8 - 23/07/2007
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Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
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Restaurants et galeries commerciales en infraction
Bonjour, Je ne trouve pas normal que dans certains restaurants ayant deux niveaux, que le rez-de-chaussée soit fumeur et l’étage non fumeur. En tant que non fumeur je suis obligé de passer deux fois dans cette espace fumeur. Ainsi que certaines galeries commercial qui interdisent le tabac dans la galerie, mais dans les sas d’entrée/sortie, les gens fument. CordialementRéponse :
GA
Vous avez tout à fait raison de ne pas accepter ces situations anormales, aussi pouvez-vous indifféremment
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure