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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Ecoles de musique - 25/02/2008
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Terrasses cafés - 23/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Restaurants et galeries commerciales en infraction
Bonjour, Je ne trouve pas normal que dans certains restaurants ayant deux niveaux, que le rez-de-chaussée soit fumeur et l’étage non fumeur. En tant que non fumeur je suis obligé de passer deux fois dans cette espace fumeur. Ainsi que certaines galeries commercial qui interdisent le tabac dans la galerie, mais dans les sas d’entrée/sortie, les gens fument. CordialementRéponse :
GA
Vous avez tout à fait raison de ne pas accepter ces situations anormales, aussi pouvez-vous indifféremment
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure