Restaurants et Tabagisme

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
Au restaurant, lorsque je suis installé, je sens de la fumée, je vaporise un désodorisant. - 12/01/2002
Immeuble privé et loi EVIN - 09/01/2002
Immeuble d’habitation et tabagisme des voisins ! - 08/01/2002
Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? [complément - 02/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? - 31/12/2001
Personnel intérimaire : non-fumeurs écartés ! - 29/12/2001
je suis étudiante dans une faculté parisienne et confrontée à l’enfumage quotidien - 26/12/2001
Démarches possibles pour empêcher les collègues de fumer dans un bureau ? - 18/12/2001
Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
Je souhaiterais donc aujourd’hui m’engager dans cette lutte pour le respect des non-fumeurs - 13/12/2001
Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
Infirmières en médecine du travail, nous organisons une campagne d’information sur le tabagisme passif - 30/11/2001

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Je me déplace fréquemment dans le cadre de mon travail et j’ai beaucoup de difficultés, dans les restaurants, à touver des tables dans la zone dite « non fumeurs ». Le plus souvent, le serveur trouve toujours une bonne raison pour me dire : soit qu’il N’y a PAS de zone « non fumeurs » ou bien que toutes les places sont déjà occupées.

Ma question :

Que dit la législation aujourd’hui pour ce type de réponse et de comportement irresponsable ?

Merci pour votre aide.

Je voudrais être sur de mes droits en la matière et contribuer à la lutte contre le tabagisme.

Réponse :

Le restaurant est un lieu non fumeur en application de l’article R. 3511-1 du code de la santé publique. L’affichage apparent de ce principe est rendu obligatoire par l’article R.3511-7 du même code.

Sous réserve de respecter des conditions précises et la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs, l’article R.3511-2 tolère qu’à l’intérieur de ce lieu sans tabac soit organisé un espace, éventuellement modulable (R.3511-13), destiné aux usagers fumeurs.

Pour plus de renseignements, consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants et, si vous voulez aller plus loin, les conseils pratiques que DNF vous propose.

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