Restaurants et Tabagisme

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme dans la fonction publique territoriale - 08/12/2002
Centre commercial envahi par la fumée de tabac - 07/12/2002
Tabagie à la faculté de droit de Lille 2 - 06/12/2002
Le tabac chez un garagiste - 06/12/2002
Tolérance : droit de réponse - 05/12/2002
Danger du tabac selon son état de santé - 04/12/2002
Grandes écoles et tabagisme - 03/12/2002
Bureau fumeur, portes ouvertes - 03/12/2002
Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants - 03/12/2002
Université, j’ai fini à l’hôpital car je crachais du sang, principalement à cause du tabac - 02/12/2002
On fume partout dans l’entreprise, que puis-je faire ? - 28/11/2002
La loi Evin c’est pour qui ? - 28/11/2002
Ashmatique, et souffrant de nombreuses allergies, elle ne parvient cependant pas à faire respecter la loi Evin à son poste - 28/11/2002
Merci de votre contact, en espérant que cette fois -ci une action concrète puisse être menée - 28/11/2002
Coeur et tabac - 27/11/2002

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Je me déplace fréquemment dans le cadre de mon travail et j’ai beaucoup de difficultés, dans les restaurants, à touver des tables dans la zone dite « non fumeurs ». Le plus souvent, le serveur trouve toujours une bonne raison pour me dire : soit qu’il N’y a PAS de zone « non fumeurs » ou bien que toutes les places sont déjà occupées.

Ma question :

Que dit la législation aujourd’hui pour ce type de réponse et de comportement irresponsable ?

Merci pour votre aide.

Je voudrais être sur de mes droits en la matière et contribuer à la lutte contre le tabagisme.

Réponse :

Le restaurant est un lieu non fumeur en application de l’article R. 3511-1 du code de la santé publique. L’affichage apparent de ce principe est rendu obligatoire par l’article R.3511-7 du même code.

Sous réserve de respecter des conditions précises et la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs, l’article R.3511-2 tolère qu’à l’intérieur de ce lieu sans tabac soit organisé un espace, éventuellement modulable (R.3511-13), destiné aux usagers fumeurs.

Pour plus de renseignements, consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants et, si vous voulez aller plus loin, les conseils pratiques que DNF vous propose.

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