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Questions-réponses

Restaurants et Tabagisme  Imprimer la question

Je me déplace fréquemment dans le cadre de mon travail et j’ai beaucoup de difficultés, dans les restaurants, à touver des tables dans la zone dite « non fumeurs ». Le plus souvent, le serveur trouve toujours une bonne raison pour me dire : soit qu’il N’y a PAS de zone « non fumeurs » ou bien que toutes les places sont déjà occupées.

Ma question :

Que dit la législation aujourd’hui pour ce type de réponse et de comportement irresponsable ?

Merci pour votre aide.

Je voudrais être sur de mes droits en la matière et contribuer à la lutte contre le tabagisme.

Réponse :

Le restaurant est un lieu non fumeur en application de l’article R. 3511-1 du code de la santé publique. L’affichage apparent de ce principe est rendu obligatoire par l’article R.3511-7 du même code.

Sous réserve de respecter des conditions précises et la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs, l’article R.3511-2 tolère qu’à l’intérieur de ce lieu sans tabac soit organisé un espace, éventuellement modulable (R.3511-13), destiné aux usagers fumeurs.

Pour plus de renseignements, consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants et, si vous voulez aller plus loin, les conseils pratiques que DNF vous propose.

GA 

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