Le restaurant est un lieu non fumeur en application de l’article R. 3511-1 du code de la santé publique. L’affichage apparent de ce principe est rendu obligatoire par l’article R.3511-7 du même code.

Sous réserve de respecter des conditions précises et la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs, l’article R.3511-2 tolère qu’à l’intérieur de ce lieu sans tabac soit organisé un espace, éventuellement modulable (R.3511-13), destiné aux usagers fumeurs.

Pour plus de renseignements, consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants et, si vous voulez aller plus loin, les conseils pratiques que DNF vous propose.