Restaurants de moins de 50 couverts

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mineur de 16 ans en contrat d’apprentissage, fumant occasionnellement sur le parking de l’entreprise durant ses pauses - 14/09/2015
Voisins fumeurs sur leur balcon, les odeurs de fumée envahissent notre appartement, que pouvons - nous faire sans les braquer ? - 14/09/2015
Mise en place d’un fumoir intérieur entre 2 issues de secours, son accès est -il règlementé au niveau du sens ? - 14/09/2015
Salarié de la fonction publique en ramassage des ordures, mes collègues fument, que puis- je faire ? - 14/09/2015
Fratrie subissant la fumée d’un beau père en habitation privée, quel est notre moyen de pression, les conseils possibles ? - 14/09/2015
Je subis tous les matins la fumée des fumeurs sur les quais de la gare et aux arrêts de bus et j’y suis vraiment allergique - 03/09/2015
Cliente d’un commerce de jeux de société à Toulouse, le propriétaire vapote tout au long de la journée, que dit la loi ? - 24/08/2015
Guichet de vente de billets de transport enfumé par des clients fumeurs, est-il possible d’ afficher une signalétique interdiction de fumer à côté du guichet ? - 24/08/2015
Tabagisme passif de voisinage ; est-il judicieux de faire part de mon ALD pour asthme à cette voisine fumeuse ? - 11/08/2015
Existe t’il une affichette règlementaire permettant de définir l’interdiction de fumer et son périmètre à l’extérieur des locaux d’entreprise ? - 11/08/2015
Est-il vrai que le cigare est interdit en terrasse ? Sinon quels sont les recours possibles ? - 06/08/2015
Non-fumeur, ma patronne a t-elle le droit de m’envoyer acheter du tabac pour elle ? - 03/08/2015
Trouble de voisinage en immeuble, que puis-je faire concrètement ? - 03/08/2015
Travaillant en chantier et avec une équipe de 7 fumeurs y compris le chef, que puis -je faire ? - 29/07/2015
Sans prise de décisions fermes de mon propriétaire à la présence de salariés fumant dans la cour, que puis - je faire ? - 29/07/2015

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A plusieurs reprises, des restaurateurs m’ont répondu - suite à mon « étonnement » devant l’absence de zone non-fumeurs - que les restaurants de moins de 50 couverts étaient dispensés de ménager une zone non-funeurs (et non une zone fumeurs d’ailleurs !). Est-ce exact ? Des décrets en font-ils mention ? Je suis plus que curieuse étant donné que nombre de restaurateurs semblent s’être passé le mot pour avoir de quoi clore définitivement le problème !

Merci par avance de votre réponse, cordialement,

Réponse :

Non, il n’y a aucun texte qui exonère les restaurateurs de leur obligation de considérer leurs établissements comme des espaces sans fumée à l’intérieur desquels ils peuvent, éventuellement, créer un espace pour les fumeurs.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau.

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