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Questions-réponses
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Espace non fumeur - 31/01/2007
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Fumer dans son vehicule professionnel - 31/01/2007
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Fumer dans un boulodrome - 31/01/2007
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Que se passe-t-il pour les salons de thé ? - 31/01/2007
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Fumer sur un chantier - 31/01/2007
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Non assistance a personne en danger - 30/01/2007
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Ma voisine fume beaucoup sur le palier - 30/01/2007
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Fumer dans un restaurant - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Espace fumeur type abri bus - 30/01/2007
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Fumer à proximité d’accès à des bâtiments - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Restaurants de moins de 50 couverts ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
A plusieurs reprises, des restaurateurs m’ont répondu - suite à mon « étonnement » devant l’absence de zone non-fumeurs - que les restaurants de moins de 50 couverts étaient dispensés de ménager une zone non-funeurs (et non une zone fumeurs d’ailleurs !). Est-ce exact ? Des décrets en font-ils mention ? Je suis plus que curieuse étant donné que nombre de restaurateurs semblent s’être passé le mot pour avoir de quoi clore définitivement le problème !
Merci par avance de votre réponse, cordialement,
Non, il n’y a aucun texte qui exonère les restaurateurs de leur obligation de considérer leurs établissements comme des espaces sans fumée à l’intérieur desquels ils peuvent, éventuellement, créer un espace pour les fumeurs.
Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau.