Restaurants de moins de 50 couverts

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Vapotage dans un supermarché - 12/03/2018
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A plusieurs reprises, des restaurateurs m’ont répondu - suite à mon « étonnement » devant l’absence de zone non-fumeurs - que les restaurants de moins de 50 couverts étaient dispensés de ménager une zone non-funeurs (et non une zone fumeurs d’ailleurs !). Est-ce exact ? Des décrets en font-ils mention ? Je suis plus que curieuse étant donné que nombre de restaurateurs semblent s’être passé le mot pour avoir de quoi clore définitivement le problème !

Merci par avance de votre réponse, cordialement,

Réponse :

Non, il n’y a aucun texte qui exonère les restaurateurs de leur obligation de considérer leurs établissements comme des espaces sans fumée à l’intérieur desquels ils peuvent, éventuellement, créer un espace pour les fumeurs.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau.

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