Restaurant-traiteur entièrement réservé aux fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment dénoncer de manière anonyme des personnes fumant dans un lieu public ? - 03/11/2016
Au CNF Agricole les fumeurs fument à l’extérieur mais n’importe où quand il pleut. A t-on le droit de nous imposer un lieu non crédible ? - 03/11/2016
Quel est le texte de loi sur l’interdiction de fumer au travail ? - 19/10/2016
Installation d’un débit de tabac près d’écoles maternelles dans le 18ème arrondissement de Paris ? - 19/10/2016
Habitant un vieil immeuble, les odeurs de fumée du tabac de mon voisin pénètrent chez moi par le plancher - 18/10/2016
Fort trouble de voisinage à cause d’une jeune voisine fumeuse polluant mon intérieur et déstabilisant ma vie ! Que - puis - je faire ? - 14/10/2016
L’industrie du tabac finance t-elle ou sponsorise t-elle l’industrie du cinéma ? - 14/10/2016
Demande d’explications sur le seuil de nocivité du tabagisme passif ? - 07/10/2016
Trouble de voisinage dans la cour de mon immeuble par la présence de jeunes fumeurs de 16 à 25 ans. - 07/10/2016
Existe t-il un texte concernant l’interdiction de fumer aux abords d’une école maternelle ? - 07/10/2016
Voisins fumeurs, forte odeur de cigarette dans notre appartement, que faire ? - 07/10/2016
Forte pollution d’odeur entre autre, de tabac de la part de nos voisins, que pouvons - nous faire ? - 05/10/2016
Voisine fumeuse à sa fenêtre tard le soir, la chambre de ma fille de 6 ans est envahie par la fumée - 05/10/2016
Mon employeur peut-il réguler de manière différente, le temps de pause pour les salariés travaillant de jour et ceux du soir et de nuit ? - 05/10/2016
Nuisances tabagiques dans mon domicile depuis la récente présence d’un locataire fumeur - 05/10/2016

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Comment obliger un petit restaurant-traiteur-salon de thé chinois à respecter la loi Evin. Une seule petite salle à 32 places extrèmement serrées, actuellement entièrement fumeur. Vu la taille et la disposition, cette salle ne pourrait être que entièrement non-fumeur (en respectant R.3511-2 du CSP). Le propriétaire ne veut pas interdire de fumer. Peut-on faire envoyer l’inspection du travail ? Ou une autre instance de contrôle ?

Réponse :

Vous ne pouvez faire appel à l’inspection du travail que dans le cas où vous êtes salarié de cette entreprise. Vous devrez invoquer l’inapplication des articles R.232-5 et suivants du code du travail.

Si vous n’êtes pas salarié de ce restaurant, vous pouvez vous inspirer des conseils pratiques que DNF vous propose.

Dans le cadre des actions que vous allez entreprendre, il peut être utile de mettre les différents avertissements en copie à la DDASS et éventuellement les regrouper pour déposer une plainte devant le procureur de la République.

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