Restaurant-traiteur entièrement réservé aux fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Convention collective - 23/01/2004
Bureau fumeur ? - 22/01/2004
A qui se plaindre ? - 21/01/2004
Restaurants de moins de 50 couverts - 21/01/2004
Restaurants non fumeurs - 20/01/2004
Les normes de ventilation pour un espace non-fumeur - 19/01/2004
La DNF - 17/01/2004
Manière de verbaliser le fait de fumer dans un lieux public - 17/01/2004
Loueur de chambres d’hôtes : au secours - 16/01/2004
Galerie marchande - 15/01/2004
Tabagisme passif - 15/01/2004
Action - 14/01/2004
Restaurants - 14/01/2004
Université, demande de renseignements - 14/01/2004
Locaux publics de l’Administration - 13/01/2004

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Comment obliger un petit restaurant-traiteur-salon de thé chinois à respecter la loi Evin. Une seule petite salle à 32 places extrèmement serrées, actuellement entièrement fumeur. Vu la taille et la disposition, cette salle ne pourrait être que entièrement non-fumeur (en respectant R.3511-2 du CSP). Le propriétaire ne veut pas interdire de fumer. Peut-on faire envoyer l’inspection du travail ? Ou une autre instance de contrôle ?

Réponse :

Vous ne pouvez faire appel à l’inspection du travail que dans le cas où vous êtes salarié de cette entreprise. Vous devrez invoquer l’inapplication des articles R.232-5 et suivants du code du travail.

Si vous n’êtes pas salarié de ce restaurant, vous pouvez vous inspirer des conseils pratiques que DNF vous propose.

Dans le cadre des actions que vous allez entreprendre, il peut être utile de mettre les différents avertissements en copie à la DDASS et éventuellement les regrouper pour déposer une plainte devant le procureur de la République.

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