Retirer le cendrier d’une table pour la déclarer non-fumeur, c’est une méthode couramment employée chez les restaurateurs. C’est inadmissible et vous devez le signaler et éventuellement menacer de quitter le restaurant sans payer puisque le contrat qui vous liait n’est pas respecté unilatéralement. En cas de difficulté, demandez que soit appelé un OPJ (policier ou gendarme) auquel vous préciserez que vous avez été trompée et que vous souhaitez que soient constatées les infractions contenues dans les articles R. 3512-1 et 2 du code de la santé publique.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau