Vous trouverez en fichier joint le jugement du procès que DNF a gagné contre le restaurant « le Longchamp » à Montrouge.

Intenter un procès est, à ce jour, le seul moyen efficace de faire appliquer la loi.

Vous trouverez également en fichier joint un courrier qui vous aidera à obtenir la présence d’un agent de la force publique (police ou gendarmerie) pour constater l’infraction et, éventuellement, dresser procès-verbal.

La manière de formuler votre question est symptomatique du détournement de la loi organisé par un grand nombre de restaurateurs. Le restaurant est un espace fermé et couvert qui reçoit du public : Il y est donc interdit de fumer (article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992) Le seul affichage réellement obligatoire est celui des espaces réservés aux fumeurs (article 2 et 13 du décret 92-478 du 29 mai 1992).

S’il n’y a pas d’affichage, vous devez donc considérer que l’espace est non-fumeur.

Merci de la confiance que vous nous témoignez, n’omettez pas de remplir le recueil de plainte joint et de le diffuser autant que vous le pourrez : DNF et l’OFT ne pourront valablement défendre vos intérêts que si nous sommes assez nombreux pour être représentatifs.