Restaurant sans zone non-fumeur

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Le trafic illicite du tabac est-t-il consèquence des augmentations des prix ? - 13/10/2011
Quels sont les moyens légaux pour faire appliquer la loi Evin dans les parties communes d’une résidence ? - 13/10/2011
L’hôtesse du wagon bar fume sur le quai alors que la loi ne le permet pas - 11/10/2011
N’y a-t-il pas dans la réglementation anti-tabac des obligations à respecter pour les œuvres soumises au grand public ? - 11/10/2011
Le responsable encourage ses clients à fumer dans son bar - 11/10/2011
J’ai des voisins qui fument constamment jour et nuit à la fenêtre voire jusqu’à 2h du matin.. - 04/10/2011
Les fumeurs ne représentent pas un mal, chacun est encore libre de choisir ses excès .. - 04/10/2011
Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte - 04/10/2011
Deux de mes collègues fument beaucoup de cigarettes dans leur bureau .. - 24/09/2011
je souhaite ouvrir un salon de thé à chicha - 23/09/2011
Fumer la chicha en conduisant - 23/09/2011
Peut-on fumer lors d’une soirée privée organisée dans une salle des fêtes ? - 20/09/2011
La dernière décision de la cour d’appel sur les terrasses fermées, change t’elle les obligations des restaurateurs ? - 20/09/2011
Mon voisin du dessous fume sur son balcon ? Quelles sont mes droits ? - 14/09/2011
Mon syndic ne remplit pas son rôle quant à ses obligations en matière d’affichage concernant la copropriété ? - 14/09/2011

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Bonjour, J’ai dine hier soir dans un grand restaurant parisien qui n’avait pas de zone non fumeur, et dans lequel les convives de la table a cote se sont mis a fumer de gigantesques cigares.

Quels sont les voies de recours a ma disposition ?

Le personnel s’est montre a cette occasion non seulement inefficace, mais a eu le cynisme de me dire que les guides touristiques et gastronomiques etaient tenus par des gens aimant fumer le cigare...

Yves B. Paris

Réponse :

Vous trouverez en fichier joint le jugement du procès que DNF a gagné contre le restaurant « le Longchamp » à Montrouge.

Intenter un procès est, à ce jour, le seul moyen efficace de faire appliquer la loi.

Vous trouverez également en fichier joint un courrier qui vous aidera à obtenir la présence d’un agent de la force publique (police ou gendarmerie) pour constater l’infraction et, éventuellement, dresser procès-verbal.

La manière de formuler votre question est symptomatique du détournement de la loi organisé par un grand nombre de restaurateurs. Le restaurant est un espace fermé et couvert qui reçoit du public : Il y est donc interdit de fumer (article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992) Le seul affichage réellement obligatoire est celui des espaces réservés aux fumeurs (article 2 et 13 du décret 92-478 du 29 mai 1992).

S’il n’y a pas d’affichage, vous devez donc considérer que l’espace est non-fumeur.

Merci de la confiance que vous nous témoignez, n’omettez pas de remplir le recueil de plainte joint et de le diffuser autant que vous le pourrez : DNF et l’OFT ne pourront valablement défendre vos intérêts que si nous sommes assez nombreux pour être représentatifs.

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