Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

J’habite dans le Gard depuis un an et suis surpris de n’avoir jamais pu fréquenter un seul restaurant respectant la loi Evin.

J’ai téléphoné à la DDASS qui m’a dit que ce n’était pas de son ressort que je devais voir la Direction de la Concurrence et de la Repression des Fraudes, qui, contactée, m’a dit qu’il fallait voir avec la DDASS !!!!!!

Que doit-on faire quand on veut aller dans un restaurant sans se faire enfumer ?

Quel est le service susceptible de faire respecter la loi ?

Merci de votre aide

François V

Réponse :

Dans ce cas, la DDASS et la DGCCRF n’ont pas de pouvoir de répression. Vous devez faire appel à un officier de police judiciaire afin que soit constatée l’infraction sur le lieu même où elle a lieu. Vous pouvez vous adresser soit à votre Gendarmerie, soit à un Commissariat de Police. Il va de soi que cette démarche ne doit intervenir qu’après que le respect de vos droits vous ait clairement été refusé par le restaurateur.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Le restaurant est un espace fermé et couvert qui reçoit du public : Il y est donc interdit de fumer (article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
Le seul affichage réellement obligatoire est celui des espaces réservés aux fumeurs (article 2 et 13 du décret 92-478 du 29 mai 1992).
S’il n’y a pas d’affichage, vous pouvez considérer que l’espace est non-fumeur.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU RESTAURATEUR ?

Afficher à l’entrée de son restaurant l’interdiction de fumer (article 1 et 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
Afficher de manière apparente la localisation des espaces destinés aux fumeurs. (article 6 et 13 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
S’il organise, en vertu de l’article 13 du décret 92-478 du 29 mai 1992, des espaces pour les fumeurs, il doit tenir compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs. (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

Vous trouverez en fichier joint le jugement du procès que DNF a gagné contre le restaurant « le Longchamp » à Montrouge. Intenter un procès est, à ce jour, le seul moyen efficace de faire appliquer la loi.

Vous trouverez également en fichier joint un courrier qui vous aidera à obtenir la présence d’un agent de la force publique (police ou gendarmerie) pour constater l’infraction et, éventuellement, dresser procès-verbal.

Merci de la confiance que vous nous témoignez, n’omettez pas de remplir le recueil de plainte joint et de le diffuser autant que vous le pourrez : DNF et l’OFT ne pourront valablement défendre vos intérêts que si nous sommes assez nombreux pour être représentatifs.

Tenez-nous au courant de vos résultats.

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