Restaurant : non assistance à personne en danger

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme passif sur mon lieu de travail (grande chaîne hôtelière de luxe), que puis-je faire pour que cela cesse ? - 14/09/2016
Comment agir à l’encontre d’une proviseur qui à la rentrée va installer une zone fumeur dans son lycée ? - 11/09/2016
La cigarette électronique est - elle soumise à des restrictions d’utilisation sur le lieu de travail ? A quel texte me référer ? - 11/09/2016
Investir dans la recherche de tabac non cancérigène, les industriels sont vraiment des idiots ! - 11/09/2016
Salariés travaillant en sous-sol et subissant un tabagisme passif de fumeurs présents sur le perron extérieur - 10/09/2016
En litige avec le bar tabac situé dessous mon habitation à cause de fumeurs présents attablés sous mes fenêtres, que puis-je faire ? - 08/09/2016
Habitant en résidence sociale, je subis la fumée de cigarette de mes voisins fumeurs, que puis-je faire ? - 08/09/2016
Sur quel texte de loi l’entreprise peut-elle s’appuyer pour étendre l’interdiction de fumer sur l’ensemble de son site ? - 08/09/2016
Quel texte dans le décret du 11 août 2016 définit les conditions d’installation d’un fumoir ? - 31/08/2016
Voulant démontrer la non conformité d’un fumoir par quels articles ont été remplacées les articles R3511-3 et 4 dans le décret du 11 août 2016 ? - 31/08/2016
Tabac sur bateau - 31/08/2016
Propriétaire d’un bar débit de boissons non alcoolisées, j’envisage de proposer des chichas électroniques sans nicotine, est- ce possible ? - 31/08/2016
Fortement gêné par la fumée des employés du Musée du Quai Branly fumant dans la cour intérieure, que puis-je faire ? - 27/08/2016
Demande à l’attention de Madame Michèle Delaunay - 27/08/2016
Autorisation de fumer à la piscine de Melun (77) dans les parties à ciel ouvert, comment cela est -il possible ? - 27/08/2016

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Bonjour

Tout d’abord félicitation pour votre investissement Je vous envois ce mail pour vous demander une information concernant la démarche a suivre pour le non respect d’une salle non fumeur dans un restaurant. Pour info j’ai téléphoné pour réserver une table pour 3 personnes donc un enfant qui a ete opere a coeur ouvert et bien sur j’ai précisé NON FUMEUR Quand nous sommes arrivés au restaurant j’ai bien re demandé une table non fumeur Au début tout allait bien jusqu’à ce que le restaurant se remplisse et les 3 tables autour de moi on ete remplis par des fumeurs J’ai fait la réflexion au gérant ou patron il m’as retorque que ce n’etait pas possible le samedi ??????? J’ai demander a ce que on me fasse un paquet avec le manger j’ai paye et nous sommes partis.

PS : C’etait pour l’anniverssaire de ma fille (6 ans)

Dans l’attente de vous lire recevez mes sinceres amities Thierry N

Réponse :

Vous trouverez un document joint qui vous aidera à mieux comprendre les raisons qui empêchent la loi Evin d’être appliquée correctement.

Vous auriez pu faire appel à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche pour faire constater et cesser l’infraction qui, de plus, mettait en danger la santé de votre fille de 6 ans. Et, en cas peu probable de refus d’intervenir, vous étiez en droit d’attaquer ces derniers pour « non assistance à personne en danger ».

Vous trouverez un second fichier-joint qui décrit avec précision le rôle des forces de l’ordre pour le respect de la loi EVIN. Ce document émane de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Toxicomanies (M.I.L.D.T.). Cette Instance dépend directement du cabinet du Premier Ministre.

Enfin, si vous n’êtes pas encore adhérent de DNF, je vous convie à nous rejoindre en mettant à votre disposition un troisième document joint dont vous pourrez également faire profiter tous vos amis.

Merci pour la confiance que vous nous avez témoignée

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