Restaurant : non assistance à personne en danger

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Enceinte de 3 mois, sur mon lieu de travail tous mes collègues fument et fument abondamment en sachant que je suis enceinte. - 11/01/2011
Location saisonnière : puis-je prélever tout ou partie du dépôt de garantie en cas d’odeur manifeste de cigarette imprégnant les tentures et la literie. - 11/01/2011
Copropriétaires en conflit à propos de la pollution tabagique des parties communes. - 11/01/2011
Nous travaillons sur le tabac pour un projet de bac et nous aimerions savoir si une loi existe par rapport au pourcentage d’augmentation du tabac ? - 11/01/2011
Mon appartement est empesté par des odeurs de tabac qui me rendent malade - 09/01/2011
Est-il efficace de porter plainte pour faire respecter la loi ? - 06/01/2011
Les cabinets médicaux laissent leur employées sortir pour fumer sur le palier de la porte d’entrée de l’immeuble. - 06/01/2011
Mon appartement est situé au 1er étage au dessus d’un commerce tabac-journaux-cyber - 05/01/2011
Puis-je prendre des pauses comme les fumeurs à l’extérieur ? - 04/01/2011
En colonie de vacances, les jeunes de 15 ans sont-ils autorisés à fumer ? - 03/01/2011
Combien de cartouches de cigarettes un voyageur particulier peut-il transporter en France sans payer les taxes ? - 29/12/2010
Salle de réunion et pièce d’accueil des visiteurs enfumés dans une copropriété - 29/12/2010
Existe-t-il une loi interdisant de fumer à moins de X mètres d’un bâtiment d’entreprise ? Si oui, de combien de mètres s’agit-il ? - 29/12/2010
Ma voisine de palier fume à en saturer son appartement. Sa VMC ne parvient pas à dissiper les fumées .. - 29/12/2010
Est-ce que la loi autorise à fumer dans un parking souterrain ? - 20/12/2010

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Bonjour

Tout d’abord félicitation pour votre investissement Je vous envois ce mail pour vous demander une information concernant la démarche a suivre pour le non respect d’une salle non fumeur dans un restaurant. Pour info j’ai téléphoné pour réserver une table pour 3 personnes donc un enfant qui a ete opere a coeur ouvert et bien sur j’ai précisé NON FUMEUR Quand nous sommes arrivés au restaurant j’ai bien re demandé une table non fumeur Au début tout allait bien jusqu’à ce que le restaurant se remplisse et les 3 tables autour de moi on ete remplis par des fumeurs J’ai fait la réflexion au gérant ou patron il m’as retorque que ce n’etait pas possible le samedi ??????? J’ai demander a ce que on me fasse un paquet avec le manger j’ai paye et nous sommes partis.

PS : C’etait pour l’anniverssaire de ma fille (6 ans)

Dans l’attente de vous lire recevez mes sinceres amities Thierry N

Réponse :

Vous trouverez un document joint qui vous aidera à mieux comprendre les raisons qui empêchent la loi Evin d’être appliquée correctement.

Vous auriez pu faire appel à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche pour faire constater et cesser l’infraction qui, de plus, mettait en danger la santé de votre fille de 6 ans. Et, en cas peu probable de refus d’intervenir, vous étiez en droit d’attaquer ces derniers pour « non assistance à personne en danger ».

Vous trouverez un second fichier-joint qui décrit avec précision le rôle des forces de l’ordre pour le respect de la loi EVIN. Ce document émane de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Toxicomanies (M.I.L.D.T.). Cette Instance dépend directement du cabinet du Premier Ministre.

Enfin, si vous n’êtes pas encore adhérent de DNF, je vous convie à nous rejoindre en mettant à votre disposition un troisième document joint dont vous pourrez également faire profiter tous vos amis.

Merci pour la confiance que vous nous avez témoignée

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