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Questions-réponses
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Concurrence déloyale - 19/05/2008
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Les chambres d’hôtes sont dans une maison privée - 18/05/2008
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Cigarette électronique - 09/05/2008
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Liens inactifs - 07/05/2008
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Publicité cachée ? - 07/05/2008
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Le tabac en psychiatrie - 06/05/2008
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Le tabac sur le balcon, nuisance de voisinage - 06/05/2008
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Y a-t-il obligation à créer des espace fumeurs ? - 05/05/2008
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Restaurant implanté dans un centre commercial, que dit la loi ?
Bonjour,
J’aimerais savoir si un restaurateur implanté dans un centre commercial peut avoir un « coin fumeur » dans son établissement alors que la galerie marchande est « non fumeurs ».
Je vous remercie par avance pour la réponse apportée à cette question.
Réponse :
GA
Oui, le restaurant peut réserver un espace pour les fumeurs à condition que :
- soient respectées les conditions prévues dans le décret 92-478 du 29 mai 1992 les espaces fumeurs.
- la pollution produite par la fumée ne soit pas rejetée dans l’espace collectif de la galerie.