Restaurant galerie marchande

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Un restaurant code APE 553a doit-il devenir non fumeur au 01/02/2007 en galerie marchande

Réponse :

Ce restaurant est déjà soumis à l’interdiction de fumer visée aux articles M.44 et M.58 du règlement concernant les ERP (code de la construction et de l’habitation).
Dans le cadre de la nouvelle règlementation, la circulaire du ministre de la santé parue au J.O du 29 novembre 2006 prévoit que si ces établissements sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment.

Cela règle donc définitivement, à dater du 1er février 2007, l’obligation de respecter l’interdiction de fumer qui s’imposait déjà au préalable mais était rarement respectée car elle dépendait de la commission communale de sécurité et non de la loi Évin.
Des mesures ont été prises pour que les sanctions soient effectives car il s’agit d’amendes forfaitaires délivrées immédiatement à l’aide du carnet à souche. Elles seront distribuées aux restaurateurs mais également aux clients en infraction.