Restaurant et loi anti tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ai-je le droit de fumer sur ma terrase ? - 14/04/2007
Il fume chez lui et sur son balcon mitoyen avec le mien - 12/04/2007
Les acteurs peuvent-ils fumer au théatre ? - 12/04/2007
Galerie commerciale/Rue piétonne commerciale couverte, mais ouverte (non fermée) - 12/04/2007
Santé en laboratoire - 12/04/2007
La direction d’une société peut - elle nous interdire de sortir de la société pour fumer ? - 11/04/2007
Chantix en Espagne - 11/04/2007
Les sorties nous sont interdites et rien n’a été mis en place pour fumer a l’interieur - 11/04/2007
J’ai voulu assister à un concert - 09/04/2007
A quelle distance d’un bâtiment public peut-on fumer ? - 09/04/2007
Quelles sont les conséquences commerciales du « décret sur le tabac » - 09/04/2007
Comment réagissent les Français sur la loi du tabac ? - 09/04/2007
SAS fumeur - 09/04/2007
Village-vacance 2 - 09/04/2007
Compensation aux pertes financières ? - 09/04/2007

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Je dois ouvrir en fin d’annèe un restaurant antillais. Je voudrais qu il soit privè. Il y aura 4 tables de 8 personnes. La loi s applique-t-elle pour ce genre d’établissement ? Je ne l’ouvrirai que le week-end

Réponse :

Si un client se présente, vous ne refuserez pas de le servir au prétexte que vous êtes privé. Votre établissement est alors dit « accessible au public » et, comme il est fermé et couvert, la règlementation en vigueur s’y applique GA-CD DNF

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