Restaurant en infraction

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Un proche peut -il m’envoyer un kg de tabac à narguilé par colissimo ? - 10/01/2018
Trouble anormal de voisinage par pollution tabagique - 06/01/2018
Un « club » ou « comité » de défense des droits de/des fumeurs peut-il se réunir dans un établissement recevant du public démuni de « fumoir » - 05/01/2018
Chez Citroën à XXX, mécanos et chef d’atelier fument, que faire pour mettre fin à ce non-respect de la loi ? - 05/01/2018
Loi Evin non respectée à la discothèque « xxxxxxx » (76), que faire ? - 04/01/2018
Installation de terrasses sous des arcades au plafond bas, par des bars de mon village, la législation fumeurs concerne t’elle ces établissements ? - 04/01/2018
Dans mon immeuble, des « jeunes » jettent leurs mégots sur ma terrasse, que puis - je faire ? - 04/01/2018
Conducteur de train à la SNCF, je subis un tabagisme passif au quotidien, sans action de mon employeur ni de mon CHSCT, que faire ? - 04/01/2018
Condamnation des établissements parisiens pour non respect à la réglementation en terrasse, mais qu’en est t-il des bars de village qui permettent à leur clientèle de fumer à l’intérieur de leur établissement ? - 27/12/2017
Fumer devant l’entrée d’une école est-il permis ? - 27/12/2017
Peut-on refuser de vider des cendriers dans un centre hospitalier quand on est non-fumeur ? - 27/12/2017
Pendant les années 80, une génération d’éducateurs au mode de vie totalement déréglé a banalisé la consommation du tabac chez les jeunes - 22/12/2017
Face au refus de notre propriétaire de constater une odeur de cigarettes dans le hall de l’immeuble et notre appartement, quelles sont ses obligations à y mettre fin ? - 22/12/2017
Magasin faisant la promotion du tabac et allant même jusqu’à à proposer des cartes de fidélité - 16/12/2017
Tabagisme passif au travail, qui contacter ? - 16/12/2017

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D’après les éléments indiqués par Tabac-info, la Taverne de Maître Kanter (XXX, 05 YYY), dans laquelle j’ai eu la mauvaise idée de manger ce soir est en infraction flagrante. C’est d’autant plus désagréable que ce lieu aurait largement la place de faire des zones fumeurs (ou non-fumeurs) très correctes, et que j’ai demandé par 2 fois si la zone était non-fumeur avant de me trouver quelques minutes après entouré de cigarettes.

J’espère que vous pourrez intervenir pour faire évoluer cette situation illégale.

Cordialement, R R

Réponse :

Dans les cas personnalisés, l’intervention de DNF pour faire cesser des pratiques illégales n’a de valeur que dans la mesure où elle est assortie de la menace de faire imposer par le juge des mesures refusées à l’amiable. DNF peut décider d’intervenir de cette manière, mais il faut pour cela qu’un dossier solide soit à sa disposition. pour compléter l’information qui vous a été donnée, sachez que DNF a obtenu, le 9 décembre 2002, par décision du tribunal de police de Versailles, la condamnation d’un restaurant à lui verser des dommages et intérêts (3800 Euros) pour non observation de la loi

Consultez le résumé de vos droits et des devoirs du restaurateur au regard de la loi. Il n’y est pas tenu compte des obligation de l’employeur vis-à-vis de ses salariés.

Si vous n’obtenez pas satisfaction en rappelant la loi au restaurateur et si vous souhaitez imposer le respect de vos droits, consultez la méthode pratique proposée par DNF.

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