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Questions-réponses
Restaurant d’usine 
Notre restaurant d’entreprise (géré par Sodexho, 300 repas servis ) est ouvert à d’autres societés voisines mais pas au public. Devons-nous appliquer la réglementation au 1/02/07, ou le considérer comme « bar et restaurant ».
Réponse :
GA
- Pour le personnel de la Sodexho, c’est un lieu de travail : L’employeur est donc (cassation du 29 juin 2005) soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté à la fumée de tabac.
- Quant aux clients qui viennent dans le restaurant, s’ils déjeunent sur leur temps de travail, leur employeur est soumis à la même obligation. Dans le cas contraire, bien que la règlementation ne soit pas claire à ce sujet, les clients qui estiment que leur santé est mise en danger par la fumée de cigarettes pourraient se retourner contre leur employeur devant le Conseil de Prud’hommes et contre vous devant un Tribunal Civil.
- Si vous veillez à ce que, en respectant la loi en vigueur, la protection des non-fumeurs soit pleinement assurée et si vous réduisez l’espace réservé aux fumeurs à sa juste proportion (20% de l’espace, selon le décret du 15 novembre 2006), vous pouvez, sans trop de risque, considérer que le décret ne sera applicable pour vous que le 1er janvier 2008.
