Restaurant d'entreprise - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
Que peuvent faire les non-fumeurs dans une usine où la majorité du personnel fume ? - 28/02/2002
Aéroports enfumés - 26/02/2002
Restaurants, bars, aéroports, gares : la loi EVIN n’est pas respectée ! - 16/02/2002
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? - 12/02/2002
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN - 22/01/2002

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Restaurant d’entreprise

Bonjour, Je travaille dans un grand groupe. Lors des réunions des Directeurs, des repas sont servis le midi au sein de l’entreprise dans des salons de réception. En fin de repas, il est mis à leur disposition par l’entreprise des cigares (qu’ils fument bien sur à l’intérieur). A part ces messieurs, le reste du personnel sort fumer dehors...

En dehors du fait qu’il est interdit de fumer dans l’entreprise, les instances représentatives du personnel peuvent-elles sereinement invoquer l’articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui organisent la protection contre le tabagisme en France en CHSCT ? Qu’ils fument est déjà grossier, mais que les cigares soient offert est un comble.

Merci de votre réponse.

Réponse :

Non seulement vous pouvez exiger le respect du code de la santé publique et du code du travail, mais vous pouvez également invoquer l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 aux termes duquel l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.

Sachez également que l’inspection du travail a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction

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