Restaurant Flunch et tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumée a Paris-8 - 17/05/2004
Salon public - 17/05/2004
Fumer dans les ascenseurs - 17/05/2004
Espace non-fumeur (entreprise) - 11/05/2004
Espace fumeur (entreprise, commentaire sur réponse) - 11/05/2004
Une loi interdisant le tabac dans les lieux publics ? - 08/05/2004
Nuisance de voisinage liée au tabac - 07/05/2004
Etablissement classé non fumeur - 06/05/2004
Que faire ? (employée dans un restaurant) - 05/05/2004
Gêne - 04/05/2004
Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur - 29/04/2004
CHSCT - 28/04/2004
Fumeurs en entreprise - norme européenne - 26/04/2004
Fumeurs au travail - 23/04/2004
Chambre non-fumeur à l’hôtel ? - 23/04/2004

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Un restaurant (Flunch en l’occurence) peut il autoriser des zones fumeurs qui sont juste a coté des files d’attentes aux caisses et juste à coté des files d’attente pour se faire servir les plats ? Le restaurant donne dans un centre commercial (sans portes), mais les zones fumeurs sont éloignées de cette entrée. Comment faire pour que les responsables de ce restaurant soient « compréhensifs » par rapport à cette gène, ou l’on est obligé de subir la fumée pour se faire servir, même si on consomme dans une zone non fumeur ?

Merci

Réponse :

Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) : « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. » Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans ce restaurant depuis le 1er février 2007

Présentez au restaurateur la circulaire du 29 novembre, dites-lui qu’elle concerne son établissement et, s’il ne se met pas en conformité, déposez une plainte devant le procureur de la République

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