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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Que puis je faire face à un tabagisme passif imposé par des collègues et des patients ? - 03/11/2004
Demande d’affiches - 03/11/2004
Hôpital et tabac URGENT - 03/11/2004
Droit de retrait - 03/11/2004
Tabac au travail - 03/11/2004
Tabac à l’hôpital - 02/11/2004
Ecole enfumée - 02/11/2004
Besoin de conseils - 02/11/2004
Campagne télévisée sur le tabagisme passif - 02/11/2004
Je suis employé dans la restauration - 02/11/2004
Médecin inconscient - 01/11/2004
Loi sur les fumeurs - 01/11/2004
Restaurant reservé aux fumeurs - 31/10/2004
Tabagisme dans les lycées - 31/10/2004
Nuisances voisinage - 31/10/2004

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Est il normal qu’au moment de réserver 5 places NON FUMEUR dans un restaurant, le restaurateur vous réplique que son etablissement ne dispose pas de salle Non fumeur et lui retorquant qu il ne respecte pas la loi, il repond qu il y a d autres restaurants dans la ville.

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

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