• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1740 | 1755 | 1770 | 1785 | 1800 | 1815 | 1830 | 1845 | 1860 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Responsabilité du syndic Imprimer la question

Si l’interdiction de fumer s’applique dans les parties communes de l’immeuble, le syndic a-t-il l’obligation de procéder à l’affichage de la signalétique ?
Réponse :
Le responsable des lieux visés par l’interdiction de fumer a effectivement l’obligation d’afficher la signalétique normalisée
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle