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Questions-réponses
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Piscine en plein-air - 18/08/2003
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Protection des enfants contre le tabagisme - 17/08/2003
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Un couloir fumeur - 12/08/2003
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Le tabac à Orly - 12/08/2003
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Comment lutter activement contre le tabagisme - 11/08/2003
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Tabagisme au travail - 11/08/2003
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Pas de salle fumeur prévue chez nous - 11/08/2003
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RATP SNCF, galeries marchandes - 11/08/2003
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Nuisances entre voisins - 11/08/2003
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Nuisances entre voisins - 11/08/2003
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Que deviennent les témoignages ? - 10/08/2003
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Responsabilité du propriétaire ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
La responsabilité du propriétaire peut elle être engagée dans le cas de la location d’un local commercial dont l’exploitant ne respecte volontairement pas la loi evin (bar à chicha) ?
Réponse :
Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Le problème que vous nous posez relève du droit du commerce. Vous devriez vous rapprocher d’un cabinet d’avocats spécialisés dans cette branche du droit.
GA