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Questions-réponses
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Débadger et aller fumer sur le trottoir - 23/01/2007
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Pause cigarette - 23/01/2007
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Responsabilité du syndic - 23/01/2007
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Espace fumeur en atelier. - 23/01/2007
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Tabagisme passif en immeuble - 23/01/2007
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Tabagisme passif au travail - 23/01/2007
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Fumeur passif au travail - 22/01/2007
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Bus fumant - 22/01/2007
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Stade nautique municipal - 22/01/2007
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Ascenseur d’immeuble - 22/01/2007
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Loi sur le tabac et parties communes - 22/01/2007
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Fumer en centre de loisirs - 21/01/2007
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Responsabilité du propriétaire ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
La responsabilité du propriétaire peut elle être engagée dans le cas de la location d’un local commercial dont l’exploitant ne respecte volontairement pas la loi evin (bar à chicha) ?
Réponse :
Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Le problème que vous nous posez relève du droit du commerce. Vous devriez vous rapprocher d’un cabinet d’avocats spécialisés dans cette branche du droit.
GA