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Questions-réponses
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Dans une crèche, le personnel va fumer .. - 13/06/2010
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Que pensez-vous de la prise de position du Pr Even ? - 04/06/2010
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Responsabilité du propriétaire
La responsabilité du propriétaire peut elle être engagée dans le cas de la location d’un local commercial dont l’exploitant ne respecte volontairement pas la loi evin (bar à chicha) ?Réponse :
Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Le problème que vous nous posez relève du droit du commerce. Vous devriez vous rapprocher d’un cabinet d’avocats spécialisés dans cette branche du droit.
GA