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Questions-réponses
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Ventilation des fumoirs - 08/10/2002
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Lieu de travail - 07/10/2002
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ACTION EN JUSTICE - 12/09/2002
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Respect de la loi Evin dans une cour d’école 
Madame, Monsieur,
Je suis déléguée de parents dans une école maternelle. La directrice de l’école fume régulièrement dans la cour (non couverte) de l’école, en présence des élèves. Il n’y a pas de lieu « fumeur » prévu dans l’école.
Lorsqu’une maman lui a fait part de ses réticences sur le fait de la voir fumer devant les élèves, la directrice a répondu qu’en l’absence de lieu fumeur, c’était « le moins pire ».
Si j’en crois mes lectures sur la loi Evin de Janvier 1991 et l’enquête que vous diffusez sur « L’application de la loi Evin en milieu scolaire », il me semble qu’elle n’a pas le droit de le faire.
Mes conclusions sont-elles justes ou bien le fait qu’il n’y ait pas de lieu fumeur l’autorise-t-elle à fumer devant les élèves ?
Dans l’attente de vous lire, je vous remercie par avance pour les renseignements que vous pourrez me fournir, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
L’article R3511-1 précise : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l’article L. 3511-7 s’applique : 1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;.... 3º Dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation. L’article R3511-9 prévoit que : Dans l’enceinte des établissements d’enseignement publics et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l’enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la disposition des enseignants et des personnels fumeurs. Il ne vous aura pas échappé que le verbe pouvoir n’entraîne aucune obligation.
L’absence de fumoir ne peut, en aucun cas, déboucher sur une tolérance autoproclamée.
Pour des renseignements plus précis, vous pouvez consulter les conditions particulières d’application de la loi dans les établissements d’enseignement.
