Respect de l'anonymat dans une plainte au procureur de la République - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Présence de cendriers à l’intérieur du réseau ferré métropolitain - 12/05/2019
Trouble de voisinage - 10/05/2019
Tabagisme passif au travail : Que faire ? - 10/05/2019
Tabagisme passif dans la fonction publique d’Etat - 05/05/2019
Responsable sécurité, comment faire respecter l’interdiction de fumer dans l’atelier contre l’avis de la direction ? - 05/05/2019
Tabagisme passif au travail, comment le prouver ? - 29/04/2019
Est-il légal de vendre des vapoteuses qui donnent des maux de tête horribles ? - 29/04/2019
Médecin du travail face au tabagisme passif subi par un apprenti - 26/04/2019
Pollution intérieure d’appartements mal isolés, comment localiser les défauts ? - 26/04/2019
Une ville de plus, Versailles, déclare la guerre aux mégots - 21/04/2019
Pollution tabagique de voisinage : Y a-t-il un recours ? - 19/04/2019
Tabagisme en structure d’accueil de mineurs - 18/04/2019
Demande d’aide pour acheter du tabac en hôpital psychiatrique - 12/04/2019
Vie impossible depuis l’installation d’un salon de thé (chicha) sous mon logement - 11/04/2019
Droits du locataire entrant dans un logement dont les murs sont incrustés d’odeur de tabac - 11/04/2019

0 ... 150 | 165 | 180 | 195 | 210 | 225 | 240 | 255 | 270 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Respect de l’anonymat dans une plainte au procureur de la République

bonjour,

je me suis rendue dans un lieu public dans lequel les propriétaires fumaient énormément en présence des clients.

Je voudrais déposer une plainte en me servant du modèle disponible sur votre site mais je me demandais si il y avait la possibilité de le faire anonymement ? Je ne sais quelles sont les suites en général données par le procureur, mais je ne souhaite pas que celà se transforme en procès de moi contre eux. connaissant les propriétaires je ne souhaite pas qu’ils aient connaissance que c’est moi qui ai déposé la plainte.

Merci d’avance des renseignements que vous pourrez me donner

Réponse :

DNF ne recommande jamais les dénonciations anonymes.

Un dépôt de plainte devant le procureur de la République nécessite l’identification du plaignant. Toute interpellation faite sur ordre du procureur, fera apparaître le nom du plaignant. Si le procureur le juge utile, il pourra demander de rencontrer le plaignant pour un complément d’information.

La seule manière de conserver votre anonymat est de demander de déposer plainte à votre place à une association habilitée [1] à se porter partie civile contre ce type d’infraction. Il faudra pour cela que vous puissiez lui donner les moyens de déposer plainte en parfaite connaissance des infractions commises

Inscription à la lettre bimensuelle