Respect Loi Evin (restaurants)

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Suite à l’emménagement d’un locataire « grand fumeur », nous respirons la fumée de tabac dans l’escalier de notre immeuble. - 29/01/2009
J’ai pas de pause et on m’interdit de sortir fumer - 29/01/2009
J’habite dans un immeuble pourri hlm : on a du mal à respirer - 29/01/2009
Mon mari fume uniquement dans la cuisine et ouvre la fenêtre. Mes enfants risquent-ils de souffrir de tabagisme passif ? - 29/01/2009
Est-il permis de fumer à l’intérieur d’un hôpital, même en plein air, en zone déclarée « non fumeur » ? - 28/01/2009
En ma qualité de stagiaire, puis-je solliciter l’intervention de l’inspecteur du Travail - 28/01/2009
Pourquoi la police ne se déplace jamais lorsque je les appelle ? - 27/01/2009
Peut on fumer, sur scène, dans le cadre d’un spectacle. - 27/01/2009
Peut-on fumer avec nos amis dans notre bar après l’heure de fermeture ? - 27/01/2009
Peut-on créer et gouter (ou consommer) des cigares dans une association dédiée aux cigares ? - 27/01/2009
Au sein du régiment où je travaille, l’application de l’interdiction de fumer n’est pas respectée - 23/01/2009
Le chef de service d’ une entreprise a-t-il le droit de limiter la pause cigarette à 2 fois 10 mn par jour - 22/01/2009
Malgré les nombreuses demandes faites à notre chef pour qu’elle arrête de fumer dans son bureau il n’y a rien a faire elle ne veut pas s’arrêter. - 21/01/2009
Je suis en train de mettre un fumoir en place - 21/01/2009
On m’a dit que j’avais le droit a 5 cartouches par personne alors pourquoi vous dites qu’on a le droit qu’à 1 cartouche ? - 20/01/2009

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Bonjour,

J’ai téléchargé le document DT-méthode pratique restaurant.pdf.

Pensez-vous qu’il soit logique d’effectuer toutes les démarches expliquées alors que nul n’est censé ignorer la loi et que les établissements publics ont eu 12 ans pour s’adapter ? Personnellement, je peux presque dire de tête l’ensemble des restaurants près de mon travail (Villeurbanne 69) qui ne respectent pas la législation. En gros, si j’enlève une cafétéria Casino qui est uniquement non-fumeur, 95 % des autres ne respectent pas la loi Evin. Ce 11/02/04 je suis allé à midi dans un restaurant (Le Safari, 84, cours Vitton à Lyon) où il n’y a aucun affichage, des cendriers sur toutes les tables et quand j’ai demandé s’il y avait un espace non-fumeur, on m’a répondu non, mais qu’il y avait une grand hauteur sous plafond et une aération. Le serveur a qui j’ai expliqué la législation n’a rien répondu et a du penser que j’étais mal luné.

Les adresses sont trop nombreuses pour porter des plaintes individuelles. Peut-on procéder autrement ?

Par ailleurs, pouvez-vous m’expliquer la démarche a effectuer pour déposer une plainte et si elle peut être faite par une personne ou par le cadre de votre association ? Enfin, sachant que la plupart des restaurants ne respectent pas plus l’affichage concernant l’origine de la viande de boeuf ou la législation sur la sécurité incendie, est-il possible de demander à la répression des fraudes d’agir ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Réponse :

Si vous avez une meilleure méthode et si elle a fait ses preuves, nous sommes preneurs. Dans les circonstances actuelles, cette méthode est la seule qui ait permis à DNF de faire condamner des restaurateurs récalcitrants.

Nous sommes tout à fait conscients que les restaurateurs en infraction sont très nombreux, mais nous comptons sur l’exemplarité de la sanction. Quoi qu’il en soit, les citations devant un tribunal ne peuvent être qu’individuelles.

Comme cela est expliqué dans la « méthode pratique », DNF peut vous assister dans votre démarche et se porter partie civile à vos cotés. Les services de répression des fraudes n’ont pas vocation à intervenir dans le cadre de l’application des articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique.

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