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Questions-réponses
Résidence sociale accueillant mères accompagnées de leurs enfants : quel statut antitabac ? 
Bonjour,
Quelles sont les dispositions légales concernant le respect de l’interdiction de fumer ( inscrit dans le règlement intérieur) dans une résidence sociale, accueillant des personnes en situation précaire : célibataires mais aussi mères accompagnées de leurs enfants ?
D’un point de vue pédagogique, il serait intéressant de mesurer le niveau de CO dans les parties communes ou dans les chambres, mais est-ce légal de la part du conseil d’administration ?
Merci de votre réponse
Christine Strehl
Les interprétations assez floues des instances administratives considèrent souvent que les règles qui protègent les mineurs contre le tabagisme ne s’appliquent que dans les lieux spécifiquement affectés à l’hébergement, l’accueil, l’enseignement ou la formation des mineurs. Il faut donc considérer, dans le cas cité en référence, qu’il est, au titre de l’article R.3511-1 du code de la santé publique, interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement, à l’exception des parties strictement privatives et des espaces non couverts.
Pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, le conseil d’administration est cependant en droit d’étendre l’interdiction à tout lieu situé dans l’enceinte de l’établissement. Les sanctions aux infractions concernant ces lieux devront cependant être prévues dans son règlement intérieur.
L’utilisation du CO-testeur ne constitue pas une intrusion dans la vie privée des résidents lorsqu’elle est pratiquée dans les parties communes ou dans la chambre d’un résident confronté, contre son gré, à une pollution tabagique de voisinage.
