Requête devant le conseil d’Etat...  

Selon dépêche afp :

à consulter entièrement sur ce lien : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-879254,0.html ?xtor=RSS-3226

« Les requêtes en annulation du décret d’interdiction de fumer dans les lieux publics doivent être rejetés. C’est ce qu’a recommandé, lundi 5 mars, le commissaire du gouvernement du Conseil d’Etat, Luc Derepas. Sept requêtes en annulation pour »excès de pouvoir« avaient été déposées, notamment par la Confédération des chambres syndicales départementales des débitants de tabac de France et diverses associations de fumeurs de pipe. Le Conseil d’Etat rendra sa décision définitive dans plusieurs semaines.Le commissaire Luc Derepas, chargé de lire le droit, a estimé que ce décret était justifié par »la nécessité d’adopter une politique plus active« pour lutter contre »le tabagisme actif et le tabagisme passif« qui causent respectivement 60 000 et 5 000 morts par an en France. Les opposants au décret entré en vigueur le 1erfévrier ont évoqué les »atteintes« à la liberté d’entreprendre et aux libertés individuelles. Certains ont fustigé les ’ »normes impossibles à mettre en œuvre« , en faisant allusion aux »espaces fumeurs clos et ventilés« que le décret autorise. Luc Derepas a précisé que le législateur »ne voyait pas la création de lieux fumeurs comme une obligation mais comme une faculté« . »EXEMPLARITÉ ET AUTORITÉ« Une enseignante de mathématiques figure parmi ceux qui ont demandé l’annulation du décret signé le 15 novembre 2006. Elle a demandé un recours spécifique contre l’interdiction totale de fumer dans les établissements scolaires, qui, de fait, empêche les enseignants de fumer. Luc Derepas a estimé que la baisse de la consommation de tabac chez les jeunes était »un objectif prioritaire« . A cet égard, il a appelé les enseignants à faire »figure d’exemplarité et d’autorité« . »