Renseignement sur la loi

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi s’applique-t-elle dans un casino ? - 29/09/2004
Action en justice - 29/09/2004
Réglement intérieur d’une résidence - 26/09/2004
Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
Education Nationale et tabagisme - 26/09/2004
Crèche et tabagisme passif - 26/09/2004
Intérim - 26/09/2004
Consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie - 26/09/2004
Lieu de travail - 26/09/2004
Caserne de sapeur pompiers où beaucoup de gens fument - 26/09/2004
Fumée à domicile - 24/09/2004
Gêne quotidienne - 23/09/2004
Le palais des expositions de Nancy enfumé ! - 22/09/2004
Comment déposer plainte contre un restaurant - 20/09/2004
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Bonjour

Je suis salarié dans une entreprise et membre du chsct et j’ai un petit probleme.

Je suis non-fumeur comme certain de mes collegues ,mais dans les vestiaires de l’usine,nous sommes melangés avec des fumeurs,nous n’avons pas de salle de pause car nous ne les prenons pas elles nous sont payées

L’employeur a je crois obligations d’interdire de fumer,mais je pense doit fournir une salle,mais comment faire si il en n’as pas ou qu’il veut pas en liberer une

Dans l’attente d’une reponse

Merci d’avance

Réponse :

Il est rigoureusement interdit de fumer dans les vestiaires. Quant à l’éventuel espace réservé aux fumeurs, l’employeur n’a aucune obligation à le créer, pas plus qu’un espace réservé aux buveurs de boissons alcoolisées ?

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.

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