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Réglementations et différences entre les chambres d’hôtel et les chambres meublées en location Imprimer la question

Je recherche les réglementations et différences entre les chambres d’hôtel et les chambres meublées en location

je viens de m’installer dans un hôtel bar restaurant a restaurer

merci

cordialement

Réponse :

Dans les deux cas, l’interdiction de fumer vise tous les lieux à usage collectif. Seules les chambres à coucher ne sont pas concernées.

Cependant, l’exploitant est en droit d’élargir l’interdiction à tous les espaces placés sous son autorité.

Vous trouverez l’ensemble des textes nécessaires à votre analyse dans la rubrique droits & loi

GA 

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