Réglementations et différences entre les chambres d'hôtel et les chambres meublées en location - DNF

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Questions-réponses

Je recherche les réglementations et différences entre les chambres d’hôtel et les chambres meublées en location

je viens de m’installer dans un hôtel bar restaurant a restaurer

merci

cordialement

Réponse :

Dans les deux cas, l’interdiction de fumer vise tous les lieux à usage collectif. Seules les chambres à coucher ne sont pas concernées.

Cependant, l’exploitant est en droit d’élargir l’interdiction à tous les espaces placés sous son autorité.

Vous trouverez l’ensemble des textes nécessaires à votre analyse dans la rubrique droits & loi