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Questions-réponses
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Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
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Il ne serait pas mieux d’interdire le tabac ? - 21/10/2011
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Réglementations et différences entre les chambres d’hôtel et les chambres meublées en location ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je recherche les réglementations et différences entre les chambres d’hôtel et les chambres meublées en location
je viens de m’installer dans un hôtel bar restaurant a restaurer
merci
cordialement
Réponse :
GA
Dans les deux cas, l’interdiction de fumer vise tous les lieux à usage collectif. Seules les chambres à coucher ne sont pas concernées.
Cependant, l’exploitant est en droit d’élargir l’interdiction à tous les espaces placés sous son autorité.
Vous trouverez l’ensemble des textes nécessaires à votre analyse dans la rubrique droits & loi