Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts ou fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique).

Toute personne qui constate ou est exposée au non-respect des dispositions du code de la-santé publique concernant l’interdiction de fumer dans les lieux à usages collectifs couverts et fermés, peut effectuer un recours amiable auprès du responsable des lieux concernés pour lui enjoindre de se mettre en conformité avec les normes en vigueur.

En cas d’absence de réaction, il est possible de faire constater l’infraction par un agent de police judiciaire ou un personnel assermenté de l’administration.