DNF a obtenu gain de cause dans cinq décisions de la Cour d’appel de Versailles le 11 juin 2015 dernier, ce qui met fin à 5 années de procédure judiciaire et confirme que l’interdiction de fumer concerne aussi les terrasses lorsqu’elles deviennent des lieux fermés et couverts.

Cette décision de la Cour de Versailles rappelle également que la législation a bien pour finalité la protection de la santé publique. Cette finalité constitue le cœur du dispositif et devrait à l’avenir guider décideurs et responsables dans l’application de la loi

Ces décisions font suite à un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013 qui apportait déjà une clarification dans la définition des terrasses susceptibles d’accueillir des fumeurs pour lesquelles ne s’impose pas l’interdiction totale de fumer dès lors que closes des trois côtés, elles n’ont ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou d’un auvent, elle sont intégralement ouvertes en façade frontale "

Notre combat ne s’arrête pas là car nous avons toujours estimé que, même en plein air, les consommateurs assis aux terrasses devaient être protégés de la fumée de tabac. Les nombreuses réclamations qui nous parviennent ont été remontées au ministère de la santé qui, désormais, est sensibilisé sur cet aspect de la législation. Il est probable qu’une initiative soit prise, dès la rentrée de septembre, pour faire évoluer l’opinion publique en ce sens