RATP, SNCF, galeries marchandes : Comment y faire respecter la loi ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Coin fumeur à l’entrée du bâtiment, pour le CHSCT puisque les fumeurs sont dehors, c ’est le principal. Quel est notre recours contre ce tabagisme passif ? - 25/07/2017
Patrons fumeurs, quels sont les champs et les moyens d’actions de l’inspection du travail pour les faire arrêter ? - 25/07/2017
Est - il exact dans mon cas qu’ayant arrêté du fumer avant mes 35 ans, les risques de maladie sont diminués ? - 20/07/2017
Dès que j’ouvre ma fenêtre sur mon lieu de travail, je subis la fumée des cigarettes de salariés fumant dans la cour appartenant à une (autre) entreprise est-il légal qu’ils puissent y fumer ? - 12/07/2017
Patrons fumeurs, que pouvons - nous faire ? - 12/07/2017
Qu’est -il possible de faire contre celui qui fume sans tenir compte des petits enfants ? - 12/07/2017
Fumeurs à l’entrée du bâtiment, les non-fumeurs peuvent-ils exiger que cette entrée soit entièrement non fumeur ? - 12/07/2017
Ma vie est impossible en raison d’un voisin fumeur de cigares, que puis-je concrètement pour me défendre ? - 12/07/2017
Voisins fumeurs de "joints de drogue, toutes les fumées viennent chez moi, pouvez - vous me confirmer qu’il s’agit bien d’un trouble de voisinage. - 12/07/2017
Un purificateur d’air m’aiderait-il à évacuer l’odeur de fumée pénétrant dans mon appartement ? - 12/07/2017
Voisin fumeur sur son balcon, que faire ? Volontaire Pour lancer des pétitions pour changer la législation actuelle - 12/07/2017
Droit de réponse à la question "Loueur de bureaux, nous est-il possible d’interdire la cigarette dans l’ensemble du bâtiment y compris aux entreprises tierces ? - 10/07/2017
La campagne ma terrasse sans tabac est une excellente démarche, mais comment y participer ? - 10/07/2017
J aimerais savoir si c’est légal de fumer devant les portes d un hôpital - 06/07/2017
Parking d’immeuble et mégots jetés sur les véhicules - 06/07/2017

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Madame, Monsieur,

J’ai eu vos coordonnées sur le site internet et je me permet de vous écrire car chaque jour qui passe je subis comme de nombreuses personnes le tabac des autres.

Je voulais vous demander si des actions étaient en cours contre la RATP qui ne fait rien pour enrayer le phénomène. Je prends le métro chaque jour à la gare de la défense, et que ce soit la police ou les agents de la RATP, personne ne réagit lorsqu’ils croisent des fumeurs.

Par ailleurs j’aimerais connaitre la démarche à suivre afin d’intenter une action contre les responsables de tous ces lieux (gare SNCF, gare RATP, galeries marchandes, etc...)qui ne font rien pour faire respecter la loi.

Je vous remercie par avance.

Réponse :

Il n’est pas exact de dire que « la RATP ne fait rien pour enrayer le phénomène » du tabagisme passif. L’obligation d’affichage est en grande partie respectée. Une information par haut parleur (non obligatoire)est souvent diffusée. En contrepartie, l’obligation de moyen, globalement respectée par la RATP, n’est pas suffisante ; elle doit être accompagnée de la volonté de résultat. Et la RATP ne manifeste pas à ce sujet un réel ferme désir. En effet :

1. Le non respect de la loi EVIN par l’employeur RATP est une incitation permanente pour son personnel à l’acceptation de la banalisation généralisée de l’infraction. DNF a initié récemment une procédure pour faire cesser les infractions dont sont victimes les salariés non-fumeurs.
2. RATP, questionnée sur ce thème, déclare que ses contrôleurs dressent 4000 contraventions par an pour non respect de la loi EVIN ! Nous n’avons pas de raisons de douter de cette affirmation surprenante, nous regrettons cependant que personne à ce jour n’ait pu la confirmer. Nous imaginons aussi que 4000 puisse correspondre au nombre d’infractions horaire et non pas annuel !
3. Il serait, par ailleurs, logique que les employés de la RATP fassent appel aux policiers qui patrouillent de plus en plus souvent dans le métro pour leur signaler les cas d’infraction. Fumer dans un lieu où cela n’est pas autorisé est en effet une forme première d’irrespect et d’incivilité dont chacun sait qu’ils sont les ferments de la délinquance.

Deuxième question : démarche à suivre afin d’intenter une action contre les responsables de tous ces lieux ? Inspirez-vous de la boite à outils prévue pour les restaurants et adaptez-la aux différentes situations que vous rencontrerez. Sachez cependant que ce qui importe c’est :

d’informer avant de sanctionner
de pouvoir prouver que la demande d’amendement a été faite et n’a pas été suivie d’effets
de recueillir des témoignages qui confirment vos dires
de ne faire état que de faits concrets, répétitifs et indiscutables.

DNF mettra prochainement à votre disposition une grille semblable à celle qui existe pour les restaurants pour vous permettre d’évaluer le non respect de la loi EVIN dans chaque type de situation.

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