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Questions-réponses
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Loi sur les terrasses à Tahiti - 20/03/2018
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Etablissements de nuit marseillais fumeurs - 20/03/2018
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Vapotage dans un supermarché - 12/03/2018
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Est-il possible de vapoter dans un magasin ? - 28/02/2018
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Qui doit payer le coût du gainage d’un conduit de fumée ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Qui doit payer le coût du gainage d’un conduit de fumée de tabac qui traverse tout un immeuble ancien de 4 étages mais qui est à usage EXCLUSIF d’un SEUL propriétaire ? La copropriété ou le propriétaire (du bar lounge) concerné ?
Réponse :
Il n’y a pas de raison apparente pour que cet équipement, qui ne bénéfice qu’à un un seul copropriétaire, soit financé par la copropriété (article 9 de la loi du 10 juillet 1965).
GA-CD DNF
GA