Qui doit payer le coût du gainage d'un conduit de fumée ? - DNF

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Questions-réponses

Est ce qu’on peut fumer dans sa chambre d’hotel ? - 24/12/2007
Club privé - 23/12/2007
Interdiction de fumer aux USA - 23/12/2007
Terrasses de restaurant - 23/12/2007
Révolte - 23/12/2007
Soirées privées - 22/12/2007
Tir à l’arc - 22/12/2007
Tabagisme dans l’escalier de mon immeuble - 21/12/2007
Demande sur affiches - 21/12/2007
Qu’est-ce que le tabagisme ? - 21/12/2007
A quelle heure - 21/12/2007
Bar non fumeur - 21/12/2007
Le bar à narguilé n’est pas mentionné sur la loi du 1er janvier - 21/12/2007
Et dans les bars tabacs ? - 20/12/2007
L’Elysée - 20/12/2007

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Qui doit payer le coût du gainage d’un conduit de fumée ?

Qui doit payer le coût du gainage d’un conduit de fumée de tabac qui traverse tout un immeuble ancien de 4 étages mais qui est à usage EXCLUSIF d’un SEUL propriétaire ? La copropriété ou le propriétaire (du bar lounge) concerné ?

Réponse :

Il n’y a pas de raison apparente pour que cet équipement, qui ne bénéfice qu’à un un seul copropriétaire, soit financé par la copropriété (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). GA-CD DNF

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