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Questions-réponses
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Quelle est la démarche à suivre ? - 02/04/2008
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Fumoir extérieur pour hôpital - 02/04/2008
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Qu’est-ce que le tabagisme passif ? - 27/03/2008
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Y a-t-il une association de non fumeur sur Lille ? - 27/03/2008
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Qui contacter pour réprimer une infraction à l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?
Bonjour,
A quel organisme doit-on s’adresser pour signaler un restaurant ou établissement dont les responsables ne respectent pas l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
Merci
Réponse :
Le constat et la répression des infractions à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif sont principalement inscrits dans la mission des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie).
GA