Qui contacter pour réprimer une infraction à l'interdiction de fumer dans les lieux publics ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pouvons nous fumer sur les terrasses des cafés-restaurants ? - 18/05/2011
Est-que l’interdiction de fumer en entreprise s’applique également au parking non couvert ? - 17/05/2011
Obligé d’utiliser les quais de gare, comment contraindre la SNCF à faire respecter la règlementation ? - 12/05/2011
Autorisation de fumer ou pas dans un bar à chicha ? - 11/05/2011
Nous sommes en belle saison et nos fenêtres sont constamment ouvertes. Mais nos voisins sont des fumeurs et sortent plusieurs fois par jour sur leur balcon fumer - 07/05/2011
Les escaliers intérieurs de l’hôpital sont envahis de mégots de cigarettes. - 05/05/2011
Copropriété 100% non-fumeurs, est-ce que cela existe ? - 05/05/2011
J’ai été choqué de voir avant-hier au journal de 20 heures un avocat allumer une cigarette dans le hall du palais. - 04/05/2011
Immeuble : a-t-on le droit de fumer dans un ascenseur ? dans les escaliers ? dans une cave ? dans un local à vélo ? - 03/05/2011
Pourriez-vous me communiquer les adresses des terrasses non-fumeurs à Paris ? - 02/05/2011
Est-il interdit de fumer dans l’enceinte des gares SNCF ? - 29/04/2011
Ça fait 5 ans que je déménage de partout à cause de voisins fumeurs car je suis terriblement allergique.. - 27/04/2011
Discothèque : On m’a répondu quil était autorisé de fumer dedans, parce que c’est un club privé .. - 25/04/2011
Institut de recherche : les bureaux situés à proximité de ces balcons sont enfumés en permanence, par l’intérieur - 22/04/2011
L’interdiction de fumer s’applique t-elle dans les parties communes d’un immeuble ? - 21/04/2011

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Qui contacter pour réprimer une infraction à l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Bonjour,

A quel organisme doit-on s’adresser pour signaler un restaurant ou établissement dont les responsables ne respectent pas l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Merci

Réponse :

Le constat et la répression des infractions à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif sont principalement inscrits dans la mission des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie).

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