Qui contacter pour réprimer une infraction à l'interdiction de fumer dans les lieux publics ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Peut-on fumer sur le quai de gare à Saint Maur (RER A) ? - 06/03/2014
Locataire fumant dans les communs et chez lui, est ce interdit ? - 06/03/2014
De santé fragile, gêne occasionnée par un couple fumeur, que faire ? - 06/03/2014
A qui dois-je m’adresser en cas de non respect de l’interdiction de fumer dans un lieu public ? - 01/03/2014
Je pensais que la publicité pour les produits assimilés au tabac (Cigarette électronique) était interdite y compris à la TV... - 25/02/2014
Mon appartement est envahi par l’odeur de tabac provenant des terrasses de deux bars - 25/02/2014
Qu’elle est la nature juridique de la fumée ? - 25/02/2014
L’aurorisation parentale permet-elle à un mineur de fumer dans un établissement pour mineur ? - 25/02/2014
Immeuble d’habitation mixte (particuliers / sociétés) , personnel fumant devant la porte d’entrée, quels sont nos moyens de défense ? - 25/02/2014
Mégots dans mon jardin , le syndic me conseille de porter plainte : que faire ? - 19/02/2014
J’habite sous un local loué à une entreprise dont le personnel fume : que puis-je faire ? - 19/02/2014
Mes voisins sont fumeurs : est-ce que la loi en vigueur en Belgique me permet de leur interdire ? - 19/02/2014
Un Café-tabac met dehors les non-fumeurs : quels sont nos moyens d’action ? - 19/02/2014
Bar fumeur à Orléans, que peut-on faire ? - 19/02/2014
Quel est le nombre de cartouches pouvant être rapportées par personne, en Avion, vers la France ? - 13/02/2014

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Qui contacter pour réprimer une infraction à l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Bonjour,

A quel organisme doit-on s’adresser pour signaler un restaurant ou établissement dont les responsables ne respectent pas l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Merci

Réponse :

Le constat et la répression des infractions à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif sont principalement inscrits dans la mission des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie).

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